Article 185-4

Article en vigueur depuis le 4 août 2011.

Carte de l'article 185-4 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 2008 au 4 août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2011 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. LO273-4 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-18 (V)
• Code des juridictions financières - art. R273-14 (V)
• Code des juridictions financières - art. R273-23 (V)