Article 186-2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

Carte de l'article 186-2 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2007 au 7 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 6; LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. R272-41 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-44 (V)
• Code des juridictions financières - art. R273-26 (V)
• Code des juridictions financières - art. R273-27 (V)