Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article 21 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 29 (V)
  • LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 67 (V)
  • LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 49 (V)
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