Article 36

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.

Carte de l'article 36 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 27 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1381 du 25 octobre 2021 - art. 2 (V)