Article 37

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article 37 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mars 2004 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la recherche - art. L266-1 (VD)