Article 52

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

Carte de l'article 52 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 4 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2011 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 13; LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 14
• Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 16

Décrets liés (13)

• Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (périmé)
• Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2016-1839 du 22 décembre 2016 fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2020-957 du 31 juillet 2020 fixant les modalités d'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et actualisant les conditions de fonctionnement du comité des finances locales (en vigueur)
• Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)
• Décret n° 2025-1168 du 5 décembre 2025 fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°2008-1453 du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-1467 du 30 novembre 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-2043 du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-1458 du 24 décembre 2012 (V)
• Décret n°2012-1458 du 24 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2013-1197 du 19 décembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1197 du 19 décembre 2013 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1544 du 18 décembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1544 du 18 décembre 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1839 du 22 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1839 du 22 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1738 du 21 décembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1738 du 21 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-957 du 31 juillet 2020 (V)
• Décret n°2020-1381 du 13 novembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1381 du 13 novembre 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1227 du 20 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1227 du 20 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1085 du 29 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1085 du 29 novembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1168 du 5 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1168 du 5 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2573-34 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2573-44 (VD)