Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.
Carte de l'article 64 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 (modifiée)
- Rédaction du 9 décembre 2007 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 16; LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 17
- Rédaction du 4 août 2011 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 19
- Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 19
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)