Article 69

Article en vigueur depuis le 10 février 2008.

Carte de l'article 69 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 10 février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 1