Article 86

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article 86 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 4 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 4 août 2011 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 - art. 1 (VD)