Article 9

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2019.

Carte de l'article 9 du Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2007 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 9
• Rédaction du 4 août 2011 au 7 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 7 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2009-102 du 30 janvier 2009 (V)
• Ordonnance n°2009-103 du 30 janvier 2009 (V)