Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2004 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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