Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 6 du Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mars 2004 au 5 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-488 du 4 juin 2004 - art. 4 () JORF 5 juin 2004
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009 - art. 28