Article 4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2020.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 26 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 novembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)