Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 12 du Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.