Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2011.
Carte de l'article 5 du Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.