Article 32

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2011.

Carte de l'article 32 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 18 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2010 au 29 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 19
• Rédaction depuis le 29 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-107 du 27 janvier 2011 - art. 1

Décrets liés (4)

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 1 (V)
• Rapport - art. 2 (V)
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 75 (VD)
• DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 19 (V)