Article 33

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

Carte de l'article 33 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 18 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2010 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 20
• Rédaction du 1er avril 2021 au 1er août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 5 (VD)
• Rédaction depuis le 1er août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 - art. 7

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, l'arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et l'arrêté du 29 décembre 2016 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (abrogé)
• Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude (abrogé)
• Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (en vigueur)
• Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (en vigueur)
• Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (en vigueur)
• Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2026-737 du 5 août 2026 pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 17 (VT)
• Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 8 (V)
• Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 13
• Décret n°2009-909 du 24 juillet 2009 - art. 1
• Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 16 (VD)
• DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 - art. 19 (V)
• Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 2
• Arrêté du 18 septembre 2023 - art. 1
• Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 (V)
• Décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-737 du 5 août 2026 (V)
• Décret n°2026-737 du 5 août 2026 - art. 3 (V)
• Code de justice administrative - art. R431-10 (V)
• Code de justice administrative - art. R431-9 (V)
• Code des juridictions financières - art. R254-1 (M)
• Code du travail - art. R8122-4 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 bis (V)