Article 38

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

Carte de l'article 38 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 24 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2008 au 18 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-158 du 22 février 2008 - art. 1
• Rédaction du 18 février 2010 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 32

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (en vigueur)
• Décret n° 2026-737 du 5 août 2026 pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-737 du 5 août 2026 - art. 4 (V)