Article 45

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 45 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 24 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2005 au 18 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 - art. 3 () JORF 24 décembre 2005
• Rédaction du 18 février 2010 au 17 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 28
• Rédaction du 17 octobre 2012 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1173 du 24 août 2022 - art. 3