Article 85

Article en vigueur depuis le 30 mars 2013.

Carte de l'article 85 du Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2004 au 18 février 2010 (abrogé)
• Rédaction depuis le 30 mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-261 du 28 mars 2013 - art. 1