Article 33

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 33 du Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 18 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 7