Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2004 au 25 mars 2010.
Carte de l'article 11 du Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.