Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2004.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 5 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-489 2004-06-03 JORF 5 juin 2004 rectificatif JORF 10 juillet 2004; Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XVI JORF 10 décembre 2004 (ratification)
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