Article 25-1

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2009 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 25-1 du Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2008 au 19 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2009 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 17