Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2008 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (abrogé)
• Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 13 (V)
• Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 4 (VT)
• Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 5 (VT)
• DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 12 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*300-11-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6148-5 (VT)