Article 22

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2017.

Carte de l'article 22 du Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 23 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 9