Article 29 bis

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article 29 bis du Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 février 2015 au 23 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 2017 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 16