Article 10-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 10-1 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 10 (V)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 12 (V)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 février 2025 (V)
• Arrêté du 26 février 2025 - art. 1 (V)