LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
Carte de l'article 19 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 juin 2004 au 5 janvier 2008 (modifiée)
- Rédaction du 5 janvier 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29; LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
- Rédaction du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 31
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 43
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices (en vigueur)
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 57 (V)
- LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 134
- DÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015 - art. 1
- LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52
- Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
- Arrêté du 27 février 2026 - art. (V)
- Code de l'environnement - art. R541-173 (V)
- Code de la consommation - art. L111-5 (VT)
- Code de la consommation - art. L111-5-1 (VT)
- Code de la consommation - art. L111-6 (VD)
- Code de la consommation - art. L111-7 (M)
- Code de la consommation - art. L111-7-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (V)
- Code de la santé publique - art. R4362-14 (VD)