Article 52-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article 52-1 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 81
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-10-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (V)