LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 52-2

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 52-2 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-5 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R1426-1 (V)
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