Article 6-1-4

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article 6-1-4 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 août 2022 au 17 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 49