Article 6-2-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

Carte de l'article 6-2-1 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mai 2024 au 15 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er février 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er février 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 33 (V)