Article 7-4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 7-4 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
• Décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026 relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-346 du 15 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-346 du 15 avril 2025 - art. 1 (VD)
• Décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026 (V)