Article 9-1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 9-1 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 2024 au 23 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 51

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-1255 du 30 décembre 2024 - art. 5 (V)