Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XXVIII JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 125
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004; Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)