Article 13

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 8 (V)
• Code rural - art. L135-3-1 (V)
• Code rural - art. L136-4 (V)
• Code rural - art. L136-7 (V)
• Code rural - art. L136-7-1 (V)
• Code rural - art. R135-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L135-3 (V)