Article 7

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L322-14 (V)