Article 39

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 39 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2004 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 30
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 78 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 16 (V)