Article 41

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 41 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2004 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 78 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 44

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-88 du 7 février 2024 relatif à la déconcentration des décisions individuelles relatives au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-88 du 7 février 2024 (V)