Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 47

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Carte de l'article 47 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 34 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (V)
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