Article 49

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 49 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2004 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 7 (V)
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4331-3 (VD)