Article 134

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article 134 du LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 113

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 113
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)