Article 9

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2004.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 2° JORF 22 février 2007 (Ratification)