Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 - art. 9