Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2004 au 1er décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 - art. 10