Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 8 du Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2004 au 1er décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 - art. 17