Article 1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 1 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 28 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 19 () JORF 31 décembre 2006