Article 13

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 13 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 23 () JORF 8 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 5 (VT)
• Décret n°2010-1022 du 31 août 2010 - art. 3 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)