Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 18 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 21 décembre 2004 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1370 2004-12-20 art. 56 III, IV JORF 21 décembre 2004; Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 56 () JORF 21 décembre 2004
Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 102 (V) JORF 14 juillet 2005
Rédaction du 1er juillet 2007 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 19 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Rédaction du 9 décembre 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 29
Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 20
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 15 (V)

Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (abrogé)
Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 mai 2024 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel (en vigueur)

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. (en vigueur)
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n° 2026-742 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)